APRÈS ART. 13	N°CE108	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
AMENDEMENT N°CE108
présenté par
Mme Piron, M. Ray, M. Bouyx, M. Midy, Mme Ludmann, M. Labaronne, M. Fait, Mme Bergantz et M. Lemaire
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – En application de l’article 37-1 de la Constitution, etafin de contribuer à la souveraineté agricole mentionnée au livrepréliminaire du code rural et de la pêche maritime, à titreexpérimental et pour une durée de cinq ans à compter de lapromulgation de la présente loi, il est institué un dispositifdénommé « zones d’innovation agritech », destiné à favoriserl’expérimentation, la preuve de concept et la premièreindustrialisation de technologies innovantes dans le secteuragricole.
Les zones d’innovation agritech sont des sites labellisés pararrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture, del’économie et de l’urbanisme.
II. – Peuvent être labellisés les sites exploités par despersonnes morales de droit public ou privé présentant des capacitésopérationnelles et financières attestées dans des conditionsdéfinies par le décret mentionné au X, et répondant cumulativementaux conditions suivantes :
1° une vocation principale d’accueil d’activités de recherche,d’expérimentation ou de développement de technologies agricolesinnovantes ;
2° la mise à disposition d’infrastructures techniques etlogistiques adaptées à des activités expérimentales ;
3° le respect des exigences de protection des sols, del’environnement, de la santé publique et de la durabilité desactivités agricoles ;
4° des modalités de gouvernance garantissant la transparence desconditions d’accès aux entreprises accueillies. 
III. – Dans les zones d’innovation agritech, les personnesgestionnaires des sites peuvent conclure avec les entreprisesaccueillies des conventions d’occupation temporaire etd’expérimentation agritech.
Ces conventions présentent un caractère précaire et révocable etne constituent ni un bail rural, ni un bail commercial, ni un bailemphytéotique.
Elles sont exclues du champ d’application des dispositionssuivantes, dès lors qu’elles répondent aux conditions du présentarticle :
a)     articles L. 411-1 à L. 411-83, L.415-1 à L. 417-9 du code rural et de la pêche maritime ;
b)     articles L. 145-1 à L. 145-60 du codede commerce ;
c)     articles 1708 à 1966 du codecivil.
Lorsque le gestionnaire du site est une personne morale de droitpublic, la convention revêt le caractère d’un contratadministratif. La juridiction compétente est déterminée selon lanature des parties à la convention.
IV. – Les conventions mentionnées au III :
1° sont conclues pour une durée qui ne peut excéder cellede l’expérimentation mentionnée au I, sans possibilité derenouvellement ;
2° fixent les conditions financières et techniques d’occupation,incluant le cas échéant la mise à disposition d’infrastructures etservices ;
3° précisent les obligations des parties en matièred’expérimentation, de suivi et d’évaluation des projets ;
4° prévoient les conditions de résiliation anticipée pour motifd’intérêt général, défaillance ou échec du projet ;
5° définissent les modalités de restitution des sites dans leurétat initial ou dans un état compatible avec leur usage agricole;
6° ne confèrent aucun droit au maintien dans les lieux au-delàdu terme prévu.
V. – En cas de différend relatif à l’exécution desconventions, une procédure de médiation préalable obligatoire estmise en place selon des modalités fixées par décret en Conseild’État.
Cette procédure ne fait pas obstacle au droit des parties desaisir la juridiction compétente.
VI. – Dans les zones agricoles définies par les documentsd’urbanisme, les projets conduits dans les zones d’innovationagritech peuvent bénéficier, à titre temporaire et strictementnécessaire, de dérogations encadrées aux règles d’urbanisme, afinde permettre :
1° l’implantation d’installations, constructions et aménagementsstrictement nécessaires aux activités expérimentales ;
2° l’adaptation temporaire des calendriers d’instructionadministrative ;
3° des dérogations ponctuelles aux règles applicables dansles zones agricoles des documents d’urbanisme, accordées parl’autorité compétente en matière d’urbanisme, dans des conditionsdéfinies par décret en Conseil d’État.
Ces dérogations :
a)    sont limitées dans le temps ;
b)    sont strictement proportionnées aux besoinsdu projet ;
c)    sont réversibles à l’issue del’expérimentation ;
d)    ne peuvent avoir pour effet de dispenser durespect du droit de l’Union européenne, notamment en matièreenvironnementale.
Les dérogations prévues au présent VI s’appliquent sanspréjudice des dispositions du code de l’environnement relatives àl’évaluation environnementale.
VII. – Les exploitants des sites labellisés transmettent chaqueannée un rapport à l’autorité administrative compétente portant sur:
1° l’utilisation des surfaces et infrastructures ;
2° la nature des projets accueillis ;
3° les effets économiques, agricoles et environnementauxconstatés.
VIII. – Six mois avant le terme de l’expérimentation mentionnéeau I, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluationanalysant les effets du dispositif et formulant, le cas échéant,des propositions de pérennisation, d’adaptation oud’abrogation.
IX. – Le présent dispositif est mis en œuvre dans le respect desrègles de droit de l’Union européenne, notamment en matière d’aidesd’État, de concurrence, de liberté d’établissement et de protectionde l’environnement.
X. – Un décret en Conseil d’État précise les modalitésd’application du présent article, notamment :
1° les critères de labellisation des sites ;
2° les modalités de contrôle administratif ;
3° les conditions de suivi des conventions ;
4° les modalités de la médiation préalable obligatoire ;
5° les conditions de mise en œuvre des dérogations temporairesen matière d’urbanisme, notamment les modalités d’intervention del’autorité compétente.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement complète le Titre III du projet de loi encréant un outil de simplification réglementaire ciblé surl’innovation agricole, en cohérence avec les articles 11 et 12 quitraitent des interfaces entre zones agricoles et règlesd’urbanisme, et avec l’article 13 qui encadre les régimes de bauxsur les terres agricoles.
Le secteur de l’agritech connaît un essor particulièrementrapide, porté par l’émergence de startups développant destechnologies agricoles innovantes à forte valeur ajoutée. Cesentreprises jouent un rôle stratégique dans la transformation desmodèles agricoles, en contribuant à la transition écologique, àl’amélioration des rendements et à la souveraineté alimentaire.Toutefois, leur développement se heurte aujourd’hui à descontraintes juridiques et réglementaires inadaptées à leurs besoinsspécifiques.
D’une part, les relations contractuelles entre les exploitantsagricoles ou structures d’accueil (incubateurs, plateformesd’expérimentation) et les startups ne trouvent pas de cadrejuridique satisfaisant. Les baux ruraux, fortement encadrés, secaractérisent par leur durée longue et leur rigidité, peucompatibles avec les cycles courts d’expérimentation etd’innovation. Les baux commerciaux, quant à eux, ne répondent pasaux spécificités des activités agricoles et impliquent desprocédures lourdes, notamment en cas de changement d’usage. Cettesituation crée une insécurité juridique préjudiciable à l’ensembledes acteurs.
D’autre part, les règles d’urbanisme applicables aux zonesagricoles, en particulier dans les zones classées A des planslocaux d’urbanisme, ne permettent pas de répondre avec suffisammentde souplesse aux besoins des startups agritech. Les contraintesliées aux autorisations d’urbanisme, aux délais d’instruction etaux limitations de constructibilité entravent la mise en placerapide d’infrastructures nécessaires à l’expérimentation et à lapremière phase d’industrialisation, telles que des serrestechnologiques, des installations de recherche ou des équipementslogistiques.
Ces difficultés sont d’autant plus marquées que les startupsagritech doivent concilier des contraintes temporellescontradictoires : des cycles de financement courts, imposant desrésultats rapides, et des cycles d’expérimentation agricole parnature plus longs. Dans un contexte de concurrence internationaleaccrue, la capacité à tester et déployer rapidement des innovationsconstitue un facteur déterminant d’attractivité et decompétitivité.
Le présent amendement vise ainsi à instaurer un cadreexpérimental, souple et sécurisé, inspiré des mécanismesd’expérimentation réglementaire développés dans plusieurs Étatsmembres de l’Union européenne (”sandbox”), afin de favoriserl’émergence et la croissance des startups agritech sur leterritoire national.
À cette fin, il prévoit la création de « zones d’innovationagritech », bénéficiant d’un régime juridique et réglementaireadapté. Au sein de ces zones, les relations entre les exploitantsde sites et les startups seraient encadrées par une conventiond’occupation et d’expérimentation agritech, permettant de dérogeraux régimes des baux ruraux et commerciaux tout en garantissant lasécurité juridique des parties. Cette convention, conclue pour unedurée maximale de cinq ans sans possibilité de renouvellement,serait adaptée aux cycles d’innovation et de financement propres àces entreprises et prévoirait des modalités claires en matière dedroits, d’obligations et de résiliation.
Par ailleurs, le dispositif introduit des dérogationstemporaires et encadrées aux règles d’urbanisme, afin de permettrela réalisation rapide des aménagements strictement nécessaires auxphases d’expérimentation et de démonstration. Ces autorisationsseraient limitées dans le temps, réversibles et conditionnées à lanature des projets, garantissant ainsi le respect des équilibresterritoriaux et environnementaux.
Le bénéfice de ce cadre serait réservé à des sites préalablementlabellisés, répondant à des critères exigeants en matièred’infrastructures, d’engagement environnemental et de vocationexclusivement dédiée à l’innovation agricole. Un mécanismed’évaluation est également prévu, reposant sur un suivi annuel parles exploitants et la remise d’un rapport du Gouvernement auParlement avant la fin de l’expérimentation.
Ce dispositif permettra de lever les freins actuels audéveloppement de l’agritech, en offrant aux startups unenvironnement propice à l’innovation et à l’industrialisation deleurs solutions. Il contribuera à renforcer la compétitivité dusecteur agricole français, à dynamiser les territoires ruraux etpériurbains, et à structurer un modèle reproductibled’expérimentation réglementaire, conciliant innovation, sécuritéjuridique et exigences environnementales.