ART. 15	N°CE1080	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Injonction (20)
AMENDEMENT N°CE1080
présenté par
M. Potier, Mme Thomin, Mme Jourdan, M. Barusseau, Mme Rossi, Mme Battistel, Mme Allemand, M. Echaniz, M. Benbrahim, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Delaporte, Mme Pantel, Mme Got, M. Dufau, M. Roussel et M. Garot
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ARTICLE 15
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.