ART. 19	N°CE1086	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Tombé
AMENDEMENT N°CE1086
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur et M. Dive, rapporteur
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ARTICLE 19
I. – À la première phrasede l’alinéa 6, après les mots :
« poursuivre des relationscommerciales, »,
Insérer les mots :
« elles saisissent »
II. – En conséquence, àla même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« est saisi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel