ART. 19	N°CE1087	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1087
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur et M. Dive, rapporteur
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ARTICLE 19
À l’alinéa 8, substitueraux mots :
« raisonnable et au plustard »,
le mot :
« de »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel