ART. 19	N°CE1088	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Tombé
AMENDEMENT N°CE1088
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur et M. Dive, rapporteur
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ARTICLE 19
À la première phrase del’alinéa 10, substituer aux mots :
« telle demande »,
Les mots :
« demande en cesens ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel