ART. 19	N°CE1089	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Tombé
AMENDEMENT N°CE1089
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur et M. Dive, rapporteur
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ARTICLE 19
À la deuxième phrase del’alinéa 10, substituer aux mots :
« les contrats etaccords-cadres »,
Les mots :
« le contrat oul’accord-cadre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel