ART. PREMIER	N°CE109	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Avril 2026
___________________________________________________________________
PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Adopté
AMENDEMENT N°CE109
présenté par
Mme Piron, M. Fait, M. Bouyx, M. Ray, M. Midy, Mme Bergantz, Mme Ludmann, M. Lemaire et M. Labaronne
------------
ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 4, insérer lesdeux alinéas suivants : 
« III. – Les projetsd’avenir agricole mentionnés au II du présent article peuventporter sur le développement, l’expérimentation et la premièreindustrialisation de technologies agricoles innovantes, notammentpar l’accueil de porteurs de projets agritech sur des sitesdédiés.
« Les modalités d’applicationdu présent III sont précisées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement s’inscrit dans le prolongement direct del’article 1er du projet de loi, qui crée le dispositif des projetsd’avenir agricole. Il vise à poser les fondements d’uncadre réglementaire adapté aux startups agritech, en cohérence avecl’objectif de souveraineté agricole poursuivi par le présenttexte.
Le secteur de l’agritech joue un rôle stratégique dans latransformation des modèles agricoles : transition écologique,amélioration des rendements, souveraineté alimentaire. Or, cesentreprises innovantes ne bénéficient d’aucune reconnaissanceinstitutionnelle explicite dans les dispositifs de soutien public àl’agriculture. Elles peinent ainsi à accéder aux accompagnementsfinanciers et administratifs auxquels leurs projets devraientnaturellement ouvrir droit.
Cette mesure, simple dans sa rédaction, produit des effetsconcrets immédiats : elle légitime l’accès des acteurs agritech auxguichets publics existants, renforce la lisibilité de leur placedans la politique agricole nationale et facilite leur intégrationdans les projets de territoire.