ART. 19	N°CE1090	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1090
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur et M. Dive, rapporteur
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ARTICLE 19
À l’alinéa 26, substitueraux mots :
« telle demande »,
Les mots :
« demande en cesens ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel