ART. 17	N°CE1091	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mai 2026
___________________________________________________________________
PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1091
présenté par
M. Travert
------------
ARTICLE 17
Compléter l’alinéa 4 par les mots : 
« en réservant celle-ci auxpersonnes justifiant d’un intérêt à agir au regard du projetconcerné, notamment par leur proximité géographique ou leur qualitéde riverain ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise l’habilitation à légiférer par ordonnanceprévue à l’article 17, afin d’encadrer les procédures departicipation du public applicables aux élevages.
Si la participation citoyenne constitue une garantiedémocratique essentielle, elle est aujourd’hui détournée par desinterventions sans lien réel avec le projet ou le territoireconcerné. Ces participations abusives - parfois coordonnées,parfois émanant de personnes éloignées du territoire, voireétrangères - embolisent les procédures, allongent les délais etexposent les exploitants à des formes de harcèlement.
L’amendement vise à réserver cette participation aux personnesjustifiant d’un intérêt direct et certain, garantissant ainsi desprocédures plus efficaces, sans sacrifier leur légitimitédémocratique.