APRÈS ART. 23	N°CE1095	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1095
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur et M. Dive, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:

Le titre IX du Livre Ier du code de l’environnement estcomplété par un chapitre 2 ainsi rédigé :
« Chapitre II 
« Cristallisation des règles
« Art. L. 192‑1 – Lorsqu’un refusopposé à une déclaration ou à une demande d’autorisation au titredu présent code a fait l’objet d’une annulation juridictionnelle,la demande d’autorisation ou la déclaration confirmée parl’intéressé ne peut faire l’objet d’un nouveau refus ou êtreassortie de prescriptions spéciales sur le fondement dedispositions entrées en vigueur postérieurement à la dated’intervention de la décision annulée, sous réserve quel’annulation soit devenue définitive et que la confirmation de lademande ou de la déclaration soit effectuée dans les six moissuivant la notification de l’annulation au pétitionnaire.
« Lorsque le juge administratif est saisi d’un recours enannulation à l’encontre d’une décision régie par le présent code ets’opposant à une déclaration ou refusant une autorisation, ou d’unedemande tendant à l’annulation ou à la réformation d’une décisionjuridictionnelle concernant cette décision, l’auteur de cettedernière ne peut plus invoquer de motifs de refus nouveaux aprèsl’expiration d’un délai de deux mois à compter de l’enregistrementdu recours ou de la demande ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sur le modèle de ce que prévoitl’article L. 600‑2 du code de l’urbanisme pour lecontentieux des refus opposés à une demande d’autorisationd’occuper ou d’utiliser le sol ou au contentieux de l’opposition àune déclaration de travaux , le présent amendement vise àintroduire dans le code de l’environnement une disposition auxtermes de laquelle, dans le cas d’une annulation par un juged’un refus opposé par l’administration à une déclaration ou àune demande d’autorisation au titre du code de l’environnement, lepétitionnaire se voit appliquer, pour l’instruction de sa nouvelledemande, le droit applicable au moment de sa première demande, dontle rejet a été annulé.
Sur le modèle du même article ducode de l’urbanisme complété par la loi n° 2025‑1129du 26 novembre 2025 de simplification du droit del’urbanisme et du logement, l’amendement propose égalementd’introduire dans le code de l’environnement un mécanisme decristallisation des motifs que l’auteur d’une décision derefus opposé à une déclaration ou à une demande d’autorisation autitre du code de l’environnement peut soulever au cours del’instance visant à l’annulation de sa décision.
Ces dispositifs visent donc àprotéger les porteurs de projet des évolutions de la réglementationen leur défaveur pendant la période ou leur projet est paralyséepar un recours contentieux.