ART. 19	N°CE1096	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Retiré
AMENDEMENT N°CE1096
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur
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ARTICLE 19
Après l’alinéa 10, insérer lesdeux alinéas suivants :
« 2° bis Après lequinzième alinéa du III, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« L’acheteur répond àtoute demande du producteur, de l’organisation de producteur ou del’association d’organisations de producteurs tendant à obtenir desexplications sur l’élaboration et l’application de la formule derévision du prix ou des modalités de détermination du prixmentionnés 1° du présent III, notamment sur la pondération desindicateurs relatifs aux coûts pertinents de production enagriculture et à l’évolution de ces coûts. Ces explicationsmotivées, accompagnées de toutes les pièces justificativesutiles à leur bonne compréhension, sont transmises avec laréserve motivée sur un ou plusieurs éléments de la proposition decontrat ou d’accord-cadre en application du II du présentarticle et dans un délai de quinze jours à compter de lademande du producteur, de l’organisation de producteur ou del’association d’organisations de producteurs pendant la périodementionnée au II bis du présent article ou à tout momentde l’exécution du contrat ou de l’accord-cadre.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme l’expose les auteurs desamendements CE193 et CE652, les formules de prix reposant sur desmix complexes de débouchés ou de produits rendent souventdifficile, pour les producteurs, la compréhension et lavérification des paramètres économiques effectivement pris encompte dans la détermination de leur prix. C’est en particulier lecas dans le secteur laitier.
Afin de donner aux producteurs lesmoyens de s’assurer que la formule de prix proposée ou retenue nedilue pas injustement les indicateurs de coût de production sanspour autant instaurer un mécanisme de certification par un tierslourd et couteux pour les parties, le présent amendement prévoit derenforcer le droit des producteurs à obtenir des explicationsmotivées et justifiées sur les formules de prix et sur leursrésultats pour la prise en compte des coûts de production.