ART. 19	N°CE1097	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°CE1097
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur
à l’amendement n°CE633 de Thomin Mélanie
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ARTICLE 19
Au quatrième alinéa, supprimer lemot : 
« maximal ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement rédactionnel