ART. 19	N°CE1098	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CE1098
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur
à l’amendement n°CE217 de Ray Nicolas
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ARTICLE 19
Rédiger ainsi le troisièmealinéa : 
« Il peut faire touterecommandation au Gouvernement sur l’évolution et l’application dela réglementation relative aux relations contractuelles enagriculture. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le sous-amendement précise que le Gouvernement est destinatairedes recommandations du Comité de règlement des différendscommerciaux agricoles.
Par ailleurs il peut être saisi par les organisations deproducteurs, par d’autres acteurs ou même s’auto-saisir. Il estdonc inutile de le préciser.