ART. 19	N°CE1100	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CE1100
présenté par
Mme Ronceret, M. Buchou, M. Fugit, Mme Cestrières, Mme Le Meur, Mme Marsaud, Mme Brulebois et M. Rousset
à l’amendement n°CE383 de Benoit Thierry
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ARTICLE 19
Après le mot : 
« producteur », 
supprimer la fin du secondalinéa. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si nous soutenons le fait d’adopter un seuil minimum de CA pourla contractualisation adapté à chaque filière, nous ne souhaitonspas que cette faculté soit réservée uniquement aux produitslaitiers fermiers : d’autres filières, comme les volailles, ou lesfruits et légumes, sont concernées par la vente à laferme. 
Par ailleurs, la formulation “notamment lorsqu’il s’agit deproduits laitiers fermiers” introduit un flou juridique, puisque laformule “notamment” indique que d’autres produits pourraient êtreconcernés par cette exception. Pour plus de clarté, il est doncproposé de supprimer la mention spécifique des produits laitiersfermiers.