APRÈS ART. 19	N°CE1102	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CE1102
présenté par
Mme Thomin
à l’amendement n°CE629 de Potier Dominique
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APRÈS L’ARTICLE 19
À la quatrième phrase dutroisième alinéa, après le mot : 
« interprofessionnelles » 
insérer les mots : 
« après construction avec lesorganisations de producteurs ou une association d’organisations deproducteurs »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à préciser que les indicateurs decoût de production seront co-construit entre lesinterprofessions et les organisateurs de producteurs ou lesassociations d’organisation de producteurs.