ART. 19	N°CE1103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CE1103
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur
à l’amendement n°CE985 de Martineau Éric
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ARTICLE 19
Au troisième alinéa, après lemot :
« minimale »
Insérer les mots :
« , d’au moins unan, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Préciser que la durée minimale dontla fixation est renvoyée à un décret en Conseil d’État est au moinségale à un an.