ART. PREMIER	N°CE1105	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CE1105
présenté par
M. Dive, rapporteur
à l’amendement n°CE109 de Piron Béatrice
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ARTICLE PREMIER
Supprimer le troisième alinéa. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à conserver la mention proposée parl’amendement des projets de technologies agricoles innovantes dits”agritech” dans le périmètre de l’article 1er, maissans prévoir de décret spécifique pour préciser lesconditions dans lesquelles de tels projets pourront être soutenuspar l’Etat. 
Il ne paraît en effet pas opportun de prévoir un traitementpréférentiel de ce sujet par décret, par rapport à l’ensemble desthématiques ayant vocation à faire l’objet de projetsd’avenir agricole.