ART. 2	N°CE1106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CE1106
présenté par
M. Dive, rapporteur
à l’amendement n°CE169 de Gumbs Frantz
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ARTICLE 2
Après le mot : 
« par », 
rédiger ainsi la fin de la premièrephrase du deuxième alinéa. : 
« par l’article 73 de laConstitution et à la collectivité de Saint-Martin ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision, tenant compte du champ d’application del’article 2 qui n’a vocation à s’appliquer qu’aux territoiresultra-marins relevant des régions ultra-périphériques(RUP) de l’Union européenne ; or la collectivité de Saint-Martinest la seule à relever de ce statut parmi les collectivités del’article 74 de la Constitution.