ART. 11	N°CE1107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1107
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur
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ARTICLE 11
Rédiger ainsi cetarticle : 
Aprèsl’article L. 253‑8‑4 du code rural et de la pêchemaritime, il est ajouté un article L. 253‑8‑5 ainsirédigé :
« Art. L. 253‑8‑5. I. – Afin degarantir les mesures de protection des personnes mentionnéesau III de l’article L. 253‑8, l’autoritéadministrative compétente peut instituer sur les terrains contigusdes parcelles agricoles où sont susceptibles d’être utilisés desproduits phytopharmaceutiques au sens del’article L. 253‑1, une servitude afin de prévenirl’exposition des personnes aux risques liés à l’utilisation de cesproduits.
« La servitude ne peut êtreinstituée sur des parcelles agricoles. Elle ne peut pas fairel’objet d’une indemnisation.
« II. – La servitudeinstituée en application du I prévoit sur les terrains qu’ellegrève :
« 1° L’interdictiond’implanter ou d’étendre des établissements recevant des personnesvulnérables, notamment des établissements scolaires, desétablissements de santé, des établissements d’accueil de la petiteenfance, des établissements hébergeant des personnes âgées ou despersonnes en situation de handicap, ainsi que des établissementsrecevant du public ;
« 2° L’interdiction decréer ou d’étendre des bâtiments habités ou des parties non bâtiesà usage d’agrément contiguës à ces bâtiments ;
« 3° Toute restriction d’usagenécessaire et proportionnée à l’objectif de protection de la santédes personnes tel que mentionné au I.
« Elle contribue à lasatisfaction des obligations définies au III del’article L. 253‑8.
« III. – L’arrêtéinstituant la servitude est pris par l’autorité administrativecompétente, après :
« 1° Avis du conseilmunicipal des communes concernées ;
« 2° Consultation de lachambre d’agriculture départementale ;
« L’arrêté précise l’assiettede la servitude, dont la largeur maximale ne peut excéder 10mètres, les restrictions d’usage applicables et strictementnécessaires à la satisfaction des obligations définiesau III de l’article L. 253‑8, ainsi que lesconditions dans lesquelles des dérogations peuvent êtreaccordées.
« IV. – La servitudeest annexée au plan local d’urbanisme ou au document en tenantlieu, ainsi qu’à la carte communale.
« V. – Un décret enConseil d’État précise :
« 1° Les conditions etcritères de détermination de l’assiette de la servitude, notammentau regard des distances minimales, des types de culturespratiquées, des produits phytopharmaceutiques utilisés et descaractéristiques topographiques et climatiques du site ;
« 2° Les modalitésd’instruction de l’arrêté ;
« 3° Les conditions danslesquelles la servitude peut être modifiée ou levée, notamment encas de changement des pratiques agricoles ou en applicationd’évolutions réglementaires relatives à l’utilisation des produitsphytopharmaceutiques au sens del’article L. 253‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les zones de non-traitementinstituées par l’article L. 253‑8 du code rural et de lapêche maritime font peser sur les seuls agriculteurs une contraintefoncière injuste. En imposant le respect de distances variablesselon le type de culture, de produit phytosanitaire utilisé ou lescaractéristiques du terrain, cette réglementation conduit à réduiremécaniquement la surface agricole utile sans contrepartie pourl’agriculteur.
Le dispositif d’espaces detransition végétalisés proposé initialement à l’article 11,s’il poursuit un objectif légitime, présente plusieursinsuffisances pratiques et juridiques relevées par le Conseild’État : limitation aux seules communes munies d’un plan locald’urbanisme, opposabilité incertaine des orientations d’aménagementdu territoire, impossibilité d’y réglementer les traitementsphytosanitaires, et atteinte disproportionnée au droit de propriétéfaute de précisions suffisantes.
Le présent amendement de réécriturepropose, conformément à la voie expressément suggérée par leConseil d’État, d’instaurer un régime de servitude protégeant laproduction agricole autant que la santé des personnes et pesant surles terrains contigus à l’exploitation agricole (nouvelarticle L. 253‑8‑5). Cette servitude de voisinageagricole, limitée à l’implantation de bâtiments destinés à despublics vulnérables ou à l’extension d’habitations, ne s’imposeraitqu’aux futurs projets d’aménagement, pour qu’ils ne puissent plusfaire reculer la surface agricole utile.