APRÈS ART. 11	N°CE1109	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Retiré
AMENDEMENT N°CE1109
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Le dernier alinéa du III del’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritimeest complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il détermine notamment leszones non résidentielles qui, en raison de la faiblesse des risquessanitaires induits par la brièveté de leur fréquentation, peuventêtre exemptées des obligations prévues au présent III ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un complément utile au régime de servitude devoisinage agricole proposé à l’article 11.
Compte tenu de la faiblesse des risques pour la santé despersonnes qui traverseraient un parking jouxtant une exploitationagricole, ou d’autres lieux peu fréquentés, il est proposé derevoir la réglementation des ZNT pour y soustraire ces zonesnon-résidentielles. L’amendement reprend ici une dispositionadoptée par le Sénat à l’occasion du projet de loi de programmationagricole.