APRÈS ART. 12	N°CE1111	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1111
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
L’article L. 142‑1 ducode rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Lorsque, parmi les candidatsà la cession d’un bien acquis par les sociétés d’aménagementfoncier et d’établissement rural, au moins un projet est présentépar une personne publique, ou soutenu par une telle personne, ladécision d’attribution revient à l’autorité administrativementionnée à l’article L. 141‑1‑2. L’autoritéadministrative se prononce dans un délai de deux mois à compter dela transmission du dossier complet par la société d’aménagementfoncier et d’établissement rural. Le présent alinéa ne s’appliquepas si la personne publique candidate à l’acquisition du bien apréalablement conclu une convention avec cette société. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les Safer exercent leurs missionssous le contrôle de l’État, matérialisé par la présence d’uncommissaire du Gouvernement. Toutefois, lorsqu’elles décident del’attributaire d’un bien rétrocédé, leur décision n’est soumise àaucune approbation préfectorale formelle, même lorsqu’une personnepublique soutient l’un des projets candidats.
Cette situation peut conduire à cequ’un projet d’intérêt général porté ou soutenu par unecollectivité territoriale, l’État ou l’un de ses établissementspublics soit écarté sans que l’autorité de l’État ne soit en mesured’en apprécier la pertinence au regard des objectifs fondamentauxfixés à l’article L. 1 du code rural.
Le présent amendement y remédie enconfiant la décision d’attribution au préfet dès lors qu’au moinsun projet candidat bénéficie du soutien d’une personne publique,garantissant ainsi que l’intérêt général est dûment pris en comptesans bloquer le fonctionnement ordinaire des Safer