ART. 13	N°CE1112	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CE1112
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur
à l’amendement n°CE943 de Potier Dominique
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ARTICLE 13
Au quatrième alinéa, après lemot : 
« peut »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa : 
« s’exercer lorsque la sociétéd’aménagement foncière et d’établissement rural estime que leprix des premiers loyers est exagéré, notamment en fonction desprix pratiqués dans la région pour des immeubles de même ordre, etlorsque les conditions de conclusion, de cession ou de transmissiondu bail emphytéotique sont éloignées des objectifsprécités. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le droit d’opposition institué auprofit de la Safer doit permettre de lutter contre le mitage desterres agricoles et le phénomène dit de « cabanisation ».Sont ciblées les opérations visant à masquer une vente derrière laconclusion, la transmission ou la cession d’un bail emphytéotique.Pour ce faire, il est pertinent que la Safer justifie sa décisiond’user de ce droit au regard des prix pratiqués et de la finalitédes baux examinés, au regard des éléments qui lui sonttransmis.