ART. 16	N°CE1113	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1113
présenté par
M. Dive, rapporteur
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ARTICLE 16
À l’alinéa 2, substitueraux mots : 
« demander au teneur duRegistre national des entreprises », 
les mots : »
« utiliser les informations duregistre national des entreprises pour ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article 16 vise àautoriser l’utilisation des données du registre national desentreprises (RNE) à des fins de communication administrative. Sicette avancée est bienvenue, le dispositif proposé présente unelacune : il ne désigne pas clairement l’autorité responsablede cette communication.
Confier cette mission à l’institutnational de la propriété industrielle (INPI), organismegestionnaire du RNE, reviendrait à imposer aux exploitantsagricoles de recevoir des communications d’un interlocuteur qu’ilsne reconnaissent pas. En période de crise, un courriel de l’INPIrisque d’être ignoré ou supprimé, faute d’identification immédiatepar son destinataire.
Le présent amendement vise donc àconfier directement à l’autorité administrative compétente, voireau ministre chargé de l’agriculture, le soin d’utiliser le RNE pourcommuniquer avec les exploitants. Cette clarification garantitl’efficacité et la lisibilité de l’action publique auprès du mondeagricole