APRÈS ART. 18	N°CE1114	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1114
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
L’article 315‑1 du code pénalest ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa,le mot : « agricole » est supprimé ;
« 2° À la fin del’article, est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« La peine est portée à troisans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende lorsquel’intrusion a lieu dans un local à usage agricole ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’intrusion dans un bâtimentagricole constitue une menace grave, pouvant avoir plusieursconséquences néfastes sur l’agriculteur, son activité et saréputation. Au-delà de la violation de propriété, elle peut exposerles animaux à des risques sanitaires majeurs (introduction depathogènes, rupture des protocoles biosécurité) et engendre unstress préjudiciable aux élevages. Des sanctions renforcées sontindispensables pour protéger un outil de production stratégique,garant de notre souveraineté alimentaire.