APRÈS ART. 23	N°CE112	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Adopté
AMENDEMENT N°CE112
présenté par
M. Travert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
Dans un délai de quatre mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport relatif à l’opportunité et auxmodalités de l’instauration d’une taxe sur la publicitécomparative au sens de l’article L. 122‑1 du code dela consommation et de son affectation au financement des mesures desurveillance, de prévention et de lutte contre les dangerssanitaires concernant les animaux et les végétaux.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dépenses de publicitécomparatives par les grandes enseignes de distribution dépassentles 2 milliards d’euros par an. 
La publicité comparative nourritune « guerre des prix » entre les grandes enseignes, quidétériore la valeur des produits, notamment des produitsalimentaires, ce qui pèse in fine sur le revenu desagriculteurs, donc sur la souveraineté agricole et alimentaire.
Dans le même temps, la récurrencedes crises sanitaires, en particulier dans le domaineanimal, augmente et génère des surcoûts et des pertes deproductions importants pour les agriculteurs. 
L’instauration d’une taxe sur lapublicité comparative pourrait donc générer une manne financièremobilisable pour soutenir l’organisation collective sanitaire dedemain, adaptée aux nouveaux risques exposant le monde agricole,dans un contexte de changement climatique et d’intensification deséchanges mondiaux.
L’objectif de cet amendement est deconduire le Gouvernement à se saisir de cette question en vue del’instauration de cette taxe sur la publicité comparative àl’occasion de la prochaine loi de finances.