APRÈS ART. 15	N°CE119	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Retiré
AMENDEMENT N°CE119
présenté par
M. Fugit
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Le 19° du I del’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime estcomplété par les mots suivants :
« dans ce cadre, l’actionpublique en matière de santé animale s’inscrit dans une logique deprévention et d’anticipation, fondée sur les connaissancesscientifiques et mise en œuvre en amont des crises sanitaires, afind’en limiter la survenue, la propagation et les impacts sanitaireset économiques, le cas échéant par la mobilisation de moyenspublics ; »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les crises sanitaires récentes affectant l’élevage ont mis enévidence les limites d’une politique de santé animaleprincipalement orientée vers la gestion des crises. Une approcheplus anticipatrice, intégrant la prévention et la préparation faceaux maladies émergentes ou à fort impact, permettrait de mieuxmaîtriser leur propagation et de limiter leurs conséquencessocio-économiques. Sur le plan budgétaire, l’expérience montre queles dépenses de prévention sont inférieures aux coûts générés aposteriori, notamment en matière d’indemnisations.
Le gouvernement a d’ores et déjà engagé une réflexion structuréedans cette direction, tant au niveau national qu’européen, dont lesAssises de la santé animale constituent une illustration concrèteet bienvenue. Cette démarche témoigne d’une volonté partagée defaire évoluer le cadre de la politique sanitaire vers davantaged’anticipation et de cohérence.
Le présent amendement s’inscrit dans la continuité de ceprocessus. Il vise à inscrire explicitement, au sein des objectifsde la politique agricole et sanitaire, la dimension d’anticipationet de préparation aux crises sanitaires, en complément de leurgestion.
Cette orientation a pour effet de sécuriser le recours auxoutils de prévention existants, dont la vaccination animale, sanscréer d’obligation nouvelle ni modifier les cadres réglementairesen vigueur. Elle reconnaît également la légitimité de lamobilisation de moyens publics en faveur d’actions de préventioncollective, dès lors que celles-ci contribuent à réduiredurablement les risques sanitaires et leurs conséquenceséconomiques.