ART. 15	N°CE121	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Adopté
AMENDEMENT N°CE121
présenté par
Mme Grangier, M. Amblard, M. de Lépinau, M. Falcon, M. Gabarron, M. Jolly, M. Jordan, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Rivière, M. Tivoli, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 15
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Les ordonnances prévues auprésent article sont précédées d’une concertation avec lesorganisations professionnelles et interprofessionnellesreprésentatives des filières agricoles concernées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 15 habilite le Gouvernement à légiférer parordonnances sur des volets structurants du système sanitaireagricole, notamment les modalités de financement des dispositifs desurveillance, de prévention et de lutte contre les risquessanitaires, l’organisation des acteurs, ainsi que la collecte et lagestion des données.
Ces mesures sont susceptibles d’avoir des conséquences directeset significatives sur les exploitations agricoles, tant en termesde charges financières que d’organisation des filières, dans uncontexte déjà marqué par une forte pression économique et desexigences croissantes en matière sanitaire et environnementale.
Si les ordonnances prises en application de cet article ferontl’objet d’une ratification dans les conditions prévues par laConstitution, ce cadre n’assure pas, en amont, une associationeffective des acteurs directement concernés à leur élaboration.
Or, en l’absence de concertation préalable, le risque est réelde voir émerger des dispositifs inadaptés aux réalités de terrain,susceptibles de déséquilibrer les filières, de fragiliser lemaillage des acteurs sanitaires, notamment vétérinaires, et deconduire à un transfert implicite de charges vers les exploitationsagricoles.
Le présent amendement vise donc à instaurer une obligation deconcertation avec les organisations professionnelles etinterprofessionnelles représentatives, afin de garantir lapertinence, la soutenabilité économique et l’acceptabilité desmesures adoptées.