APRÈS ART. 23	N°CE124	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE124
présenté par
Mme Bonnivard, Mme Corneloup, Mme Sylvie Bonnet, M. Tryzna, M. Ray, M. Pauget, M. Breton, M. End, M. Rolland, M. Hetzel, Mme de Maistre, M. Portier, M. Gosselin, Mme Minard et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport présentant les actions envisagées pour aiderla filière pépinière viticole française qui subit une dégradationsans précédent liée à la crise viticole, les aléas climatiqueset l’évolution des marchés, et notamment la possibilité d’une aideexceptionnelle pour financer la destruction de plants invendus etassainir le marché. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La pépinière agricole constitue le premier maillon de la filièrevigne et vin. Elle regroupe environ 775 professionnels et s’appuiesur plus de 4 000 hectares de vignes-mères pour produire chaqueannée près de 220 millions de plants de vigne.
Sur les trois dernières années, entre 9% et 23% des plantsproduits sont restés invendus, soit près de 50 millions de plants,et ce malgré une baisse de 50% des volumes greffés.
Cette accumulation représente une charge financière majeure pourles exploitations, avec une perte estimée à 80 millions d’eurosliée aux invendus, à laquelle s’ajoutent plus de 10 millionsd’euros de coûts de remise en culture, soit une charge globale deplus de 90 millions d’euros, soit près de la moitié du chiffred’affaires annuel de la filière avant la crise.
La situation risque encore de s’aggraver en 2026 avec desconditions météorologiques hivernales et printanières qui ontfortement perturbé les plantations, laissant craindre au moins 20millions de nouveaux plants invendus, voire davantage.Parallèlement, la fermeture de certains marchés à l’export et lahausse des coûts de productions, notamment de la main d’œuvre, quireprésente à elle seule 65 % des coûts de production de l’activité,accentuent les difficultés.
Au-delà, les conséquences structurelles risquent d’entraîner despertes des outils de production, des cessations d’activité et unedépendance accrue aux importations de plants étrangers avec pertede savoir-faire et risques sanitaires accrus pour les vignoblesfrançais.
Face à cette situation critique, le rapport devrait analysercomment le soutien via une aide exceptionnelle à la filière dela pépinière agricole de 30 millions d’euros,pourrait financer la destruction des plants invendus etassainir le marché afin de préserver l’outil de production nationalet garantir la souveraineté viticole française.