ART. PREMIER	N°CE137	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE137
présenté par
M. de Lépinau, M. Amblard, M. Falcon, M. Gabarron, Mme Grangier, M. Jolly, M. Jordan, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Rivière, M. Tivoli, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 4 par laphrase suivante :
« Par dérogation auxdispositions du chapitre Ier du titre II du livreIer du code de l’environnement, les projets d’aveniragricole mentionnés au présent II ne sont pas soumis àl’organisation d’un débat public ou d’une concertation préalablerelevant de la Commission nationale du débat public, ni auxprocédures de participation du public en amont prévues au mêmechapitre, sauf décision contraire de l’autorité administrativecompétente. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à lever un obstacle majeur à laréalisation rapide des projets d’avenir agricole, tels que prévus àl’article 1er du projet de loi.
En l’état du droit, ces projets peuvent être soumis à desprocédures de participation du public particulièrement lourdes,notamment celles relevant du chapitre Ier du titre II du livre Ierdu code de l’environnement, incluant l’intervention de laCommission nationale du débat public (CNDP).
Si ces procédures répondent à un objectif légitime d’informationet de participation des citoyens, leur mise en œuvre aboutit, dansde nombreux cas, à des délais incompatibles avec l’urgence de lareconquête de notre souveraineté agricole. Elles peuvent égalementfavoriser des stratégies d’obstruction, au détriment de projetsindispensables à la production agricole, à l’accès à l’eau ou àl’installation d’exploitations.
Or, les projets d’avenir agricole reconnus par l’État et lesrégions s’inscrivent déjà dans une logique de concertationterritoriale, issue notamment des conférences de la souverainetéalimentaire. Ils bénéficient, à ce titre, d’une légitimitéparticulière et d’un encadrement public renforcé.
Dans ce contexte, il apparaît nécessaire d’adapter lesprocédures applicables afin de garantir leur réalisationeffective.
Le présent amendement prévoit donc, à titre dérogatoire, que cesprojets ne soient pas soumis aux procédures de débat public ou deconcertation préalable relevant de la CNDP, ni aux autres formes departicipation du public en amont prévues par le code del’environnement, sauf décision contraire de l’autoritéadministrative compétente.
Il ne s’agit pas de supprimer toute participation du public,mais de permettre une modulation adaptée aux enjeux, en confiant àl’autorité administrative le soin d’apprécier l’opportunité d’unetelle procédure.
Cette mesure de simplification est indispensable pour accélérerles projets structurants, réduire les délais administratifs etmettre fin à une forme de sur-transposition procédurale quipénalise directement les agriculteurs français.
Elle participe pleinement de l’objectif poursuivi par le projetde loi : lever les freins normatifs, libérer l’initiative etpermettre à la France de reconquérir sa souverainetéalimentaire.