ART. 2	N°CE139	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE139
présenté par
M. de Lépinau, M. Amblard, M. Falcon, M. Gabarron, Mme Grangier, M. Jolly, M. Jordan, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Rivière, M. Tivoli, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le deuxième alinéa del’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêchemaritime est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il est interdit d’importer,de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue dela consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ouproduits agricoles pour lesquels il a été fait usage de substancesinterdites sur le territoire français. »
« L’autorité administrativeprend toutes mesures de nature à faire respecter lesinterdictions prévues aux alinéas précédents. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre unterme à la concurrence déloyale, et à rendre effectifl’interdiction des importations contraires au droit françaissouhaitée par l’article 2 du projet de loi.
En l’état du droit, les producteursfrançais sont soumis à des exigences strictes en matièred’utilisation de substances, notamment phytopharmaceutiques ouvétérinaires, destinées à garantir un haut niveau de protection dela santé publique et de l’environnement. Toutefois, des produitsimportés peuvent être issus de modes de production recourant à dessubstances interdites en France, créant ainsi une distorsion deconcurrence au détriment des filières nationales.
Le présent amendement tend à mettrefin à cette situation en posant une interdiction claire etcompréhensible pour l’administration.
Cette disposition s’inscrit dansl’objectif de protection de la souveraineté alimentaire et de luttecontre la concurrence déloyale, tout en contribuant à la cohérencedes politiques publiques en matière sanitaire et environnementale,qui imposent déjà aux producteurs nationaux des standardsélevés.