ART. 4	N°CE143	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Tombé
AMENDEMENT N°CE143
présenté par
M. de Lépinau, M. Amblard, M. Falcon, M. Gabarron, Mme Grangier, M. Jolly, M. Jordan, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Rivière, M. Tivoli, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 4
Après le mot :« produits », rédiger ainsi la fin del’alinéa 18 : 
« originaires du territoiresfrançais. En cas d’absence d’offre pour un produit non-substituabledans les quantités demandées, la liste de produits mentionnés auprésent alinéa est étendue aux produits qui, au sens del’article 60 du code des douanes de l’Union, sont originairesde l’Union européenne ou de l’Espace économiqueeuropéen. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet réécriture de l’alinéa 18vise à instaurer la priorité nationale dans la restaurationcollective, tout en prévoyant la priorité européenne en casd’absence d’offre sur les produits concernés.
Dans un contexte marqué par lanécessité de consolider la souveraineté alimentaire nationale, ilapparaît cohérent de privilégier les productions issues duterritoire français dans la commande publique alimentaire. Cetteorientation contribue à soutenir les filières agricoles nationales,à sécuriser les débouchés des producteurs et à limiter l’expositionà des formes de concurrence pouvant être perçues commedéséquilibrées.
Elle s’inscrit dans les objectifsde la politique publique en matière d’alimentation etd’agriculture, notamment en ce qu’elle tend à favoriser unapprovisionnement de proximité, à renforcer la résilience dessystèmes alimentaires et à valoriser les productionsnationales.
En outre, un approvisionnementdavantage localisé est susceptible de réduire l’empreinteenvironnementale liée au transport des denrées et de renforcer latraçabilité des produits proposés aux usagers des servicespublics.
Le présent amendement propose ainside substituer à une référence à l’origine européenne une référenceà l’origine nationale, afin de consacrer une priorité donnée auxproductions françaises dans la restauration collective publique,mais garde en repli une forme de priorité européenne.