ART. 11	N°CE144	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CE144
présenté par
M. de Lépinau, M. Amblard, M. Falcon, M. Gabarron, Mme Grangier, M. Jolly, M. Jordan, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Rivière, M. Tivoli, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 11
L’article 11 est ainsi modifié:
1° Après l’alinéa 4,insérer l’alinéa suivant :
« ArtL. 151‑6‑4. – Par dérogationau L. 151‑6‑3, les exploitations agricoles peuvent mettreen place des zones de traitement par aéronefs sans pilotes à bord,dans les conditions prévues à l’article L. 253‑8 du coderural et de la pêche maritime et répondant aux obligations définiesau III du même article. »
2° Après le I, insérer unI bis ainsi rédigé :
« Après l’alinéa 2du III de l’article L. 253‑8 du code rural et de lapêche maritime, insérer un alinéa ainsi rédigé : »
« Ces mesures peuventnotamment prévoir, dans le respect des conditions prévuesaux I bis et I ter du présent article,le recours à des programmes d’application par aéronef circulantsans personne à bord. »
III – En conséquence,substituer aux mots : 
« unarticle L. 151‑6‑3 ainsi rédigé » 
les mots :
« deuxarticles L. 151‑6‑3 et L. 151‑6‑4 ainsirédigés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à donner lapossibilité aux agriculteurs d’instaurer des zones de traitementpar drone plutôt que des ZNT, bien plus coûteuses et dangereusespour le foncier agricole.
L’usage encadré de ces aéronefssans pilote peut permettre, dans certaines configurations, uneapplication plus précise et plus localisée des produitsphytopharmaceutiques, en limitant la dérive et en réduisantl’exposition des riverains. Il peut ainsi constituer unealternative crédible à une logique uniforme d’interdiction ou derecul, tout en maintenant le potentiel productif agricole.
Cette faculté ne crée pas uneautorisation générale de traitement aérien. Elle s’inscritexclusivement dans le cadre déjà fixé par le code rural et de lapêche maritime, notamment lorsque le recours à des aéronefs sanspersonne à bord permet de satisfaire aux obligations de réductiondes risques pour la santé humaine, animale et pourl’environnement.
Il s’agit donc de concilier troisobjectifs : protéger les riverains, préserver les terresagricoles productives et permettre aux exploitants de recourir àdes techniques de précision lorsqu’elles offrent une solution plusproportionnée que la perte pure et simple de surfacescultivables.