ART. 18	N°CE145	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Tombé
AMENDEMENT N°CE145
présenté par
M. de Lépinau, M. Amblard, M. Falcon, M. Gabarron, Mme Grangier, M. Jolly, M. Jordan, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Rivière, M. Tivoli, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 18
I. – À l’alinéa 2,après le mot : 
« maritime », 
insérer les mots :
« , ou dans lequel uneentreprise de travaux agricoles effectue les travaux mentionnésau 722‑2 du code rural et de la pêche maritime, ».
II. – En conséquence, àla fin du même alinéa, substituer aux mots : 
« cetteactivité » 
les mots : 
« ces activités ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àétendre la circonstance aggravante prévue par l’article 18 auxdélits commis au préjudice des entreprises de travauxagricoles.
Ces entreprises jouent un rôleindispensable dans le fonctionnement quotidien des exploitationsagricoles. Elles interviennent dans les travaux entrant dans lecycle de la production animale ou végétale, les travauxd’amélioration foncière agricole ainsi que les travaux accessoiresnécessaires à leur exécution, conformément àl’article L. 722‑2 du code rural et de la pêchemaritime.
Or, elles sont exposées aux mêmesphénomènes de délinquance que les exploitants agricoles : volsde carburant, de pièces détachées, de matériels embarqués, desystèmes de guidage GPS, de consoles électroniques, d’outilsattelés ou encore d’engins agricoles. Ces vols causent un préjudicefinancier considérable, mais aussi une désorganisation immédiatedes chantiers agricoles, en particulier lors des périodes de semis,de récolte, de fenaison ou d’ensilage.
Il serait donc incohérent deprotéger l’exploitation agricole sans protéger les entreprises quiréalisent, pour son compte, une part essentielle des travauxagricoles. Le matériel détenu par les entreprises de travauxagricoles est souvent identique à celui des exploitants, parfoisplus spécialisé et plus coûteux encore, et son indisponibilité peutcompromettre l’activité de plusieurs exploitations sur un mêmeterritoire.
Cet amendement permet ainsi demieux tenir compte de la réalité économique et opérationnelle dumonde agricole, en assurant une protection pénale renforcée àl’ensemble des acteurs directement nécessaires à la productionagricole.