ART. 2	N°CE152	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE152
présenté par
Mme Rey-Rinchet, M. Ray, M. Bony, Mme Corneloup et M. Bazin
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ARTICLE 2
Substituer au premier alinéa lesquatre alinéas suivants :
« L’article L. 236‑1 A du code rural et de lapêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, aprèsle mot : « européenne » sont insérés les mots :« et la réglementation nationale »;
« 2° Au premier alinéa,les mots : « cette même réglementation » sontremplacés par les mots « ces mêmes réglementations »;
« 3° Le troisième alinéa estremplacé par deux alinéas ainsi rédigés : »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel qui élargit auximportations les normes nationales en matière d’usage des produitsphytopharmaceutiques pour les denrées alimentaires ou produitsagricoles, auxquelles sont soumises les producteurs français. Eneffet, imposer des normes plus exigeantes aux producteurs françaissans les appliquer aux produits importés, revient à entériner uneconcurrence déloyale qui pénalise la production nationale et lasouveraineté alimentaire de la France.