ART. 4	N°CE153	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE153
présenté par
Mme Rey-Rinchet, M. Ray, M. Bony, Mme Corneloup et M. Bazin
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« – Les mots :« au 2° du présent I devant représenter une part au moinségale, en valeur, à 20 % » sont remplacés par« aux 2°,3° et 3°bis du présent I devantreprésenter une part au moins égale, en valeur, à40 % » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose derevoir la sanctuarisation des achats des restaurants collectifs.Actuellement, ils sont de 20 % uniquement vers les produitsbio. Cet amendement propose une nouvelle sanctuarisation quireprend les produits de l’agriculture biologique mais intègreégalement les produits labellisés au sens de l’article L-640‑2ainsi que les produits transformés avec des produits agricoleslabellisés, à hauteur de 40 % de la valeur des achats. Ils’agit de rétablir l’esprit de l’écriture initiale de cet articleafin d’accéder en restauration collective à une nourriture dequalité.