ART. 4	N°CE154	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Tombé
AMENDEMENT N°CE154
présenté par
Mme Rey-Rinchet, M. Ray, M. Bony, Mme Corneloup et M. Bazin
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi le début del’alinéa 18 :
« Au plus tard le1er janvier 2028, les repas servis (Lereste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement entend donner undélai aux restaurants collectifs dont les personnes morales dedroit public ont la charge afin de s’adapter à ce nouveau III. Eneffet, les nouvelles obligations d’origines des produits servisvont d’abord impacter les collectivités territoriales déjàcontraintes par la baisse récurrente des dotations qu’ellessubissent. En donnant un délai d’application à ces nouvellesobligations, les collectivités pourront renégocier et budgéter avecsérénité les contrats qui relèvent de la restauration collective.Ce délai donne également la possibilité aux filières de s’adapterla hausse de la demande que cette obligation va engendrer.