ART. 4	N°CE155	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Avril 2026
___________________________________________________________________
PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE155
présenté par
Mme Rey-Rinchet, M. Ray, M. Bony, Mme Corneloup et M. Bazin
------------
ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 18 par laphrase suivante :
« À partirdu 1er janvier 2030, l’obligation faiteau présent III s’applique aux restaurants collectifs dont lespersonnes morales de droit privée ont la charge. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le nouveau III de l’article L230-5-1du Code rural souhaite à travers ce projet de loi que larestauration collective publique serve quasi-exclusivement desproduits originaires de l’Union européenne ou de l’espaceéconomique européen.
Le présent amendement propose d’étendre cette obligation d’ici 2030aux restaurants collectifs de droit privé en cohérence avec lesnouvelles obligations faites à la restauration collective privée àl’article 4 alinéa 5 de ce projet de loi.