ART. 3	N°CE156	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Retiré
AMENDEMENT N°CE156
présenté par
M. Ray, Mme Corneloup, M. Bony, M. Tryzna, M. End, M. Hetzel, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Taite, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Minard et M. Gosselin
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ARTICLE 3
À l’alinéa 1, après lemot :
« contrôles »
insérer les mots : 
« des denréesimportées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création d’une Brigade nationale de contrôle des denréesimportées répond à une attente forte : celle d’empêcher l’entréesur notre territoire de produits ne respectant pas les exigenceseuropéennes, qu’il s’agisse de sécurité sanitaire, de santéanimale, de protection des végétaux ou encore de conditions deproduction.
En effet, accepter sur notre marché des produits qui nerespectent pas les règles que nous imposons à nos propresproducteurs fragilise nos filières, alimente une concurrencedéloyale et affaiblit la confiance de nos concitoyens quiattendent légitimement les mêmes garanties pour tous les produitsqu’ils consomment.
Pour autant, la rédaction actuelle de l’article 3 entretient uneambiguïté qu’il convient de lever.
Dans un contexte où les agriculteurs français dénoncent déjà uneaccumulation de normes et de contrôles, il est indispensabled’affirmer clairement que cette nouvelle brigade a vocation àcibler les denrées importées, et non à renforcer la pressionadministrative sur les producteurs nationaux. Il en va del’acceptabilité même de ce dispositif.
C’est pourquoi le présent amendement vise à préciserexplicitement que l’amélioration des contrôles ne concerne que lesdenrées importées, afin de garantir que cet outil répondepleinement à son objectif initial : lutter contre les distorsionsde concurrence, protéger les consommateurs et défendreles filières agricoles françaises.