ART. 19	N°CE160	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Adopté
AMENDEMENT N°CE160
présenté par
M. Ray, Mme Corneloup, M. Bony, M. Tryzna, M. End, M. Hetzel, Mme Bonnivard, M. Taite, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Minard et M. Gosselin
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ARTICLE 19
Après le mot : 
« accords-cadres », 
supprimer la deuxième phrase del’alinéa 10. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir l’effectivité du dispositif decontractualisation, dont l’objectif premier est d’assurer unmeilleur équilibre des relations commerciales et de protéger lerevenu des agriculteurs.
Dans un contexte de forte instabilité des marchés agricoles etde hausse des charges, il est indispensable que les indicateurs decoûts de production reposent sur des bases fiables, transparenteset incontestables. C’est la condition pour donner aux producteursde véritables repères dans la négociation et leur garantirune visibilité économique et une sécurité financièreindispensable pour planifier leurs investissements.
À cet égard, les interprofessions et les instituts techniquesjouent un rôle essentiel. Leur expertise et leur indépendancepermettent d’établir des indicateurs reconnus, fondés sur laréalité économique des exploitations.
Or, en ouvrant la possibilité de recourir à des indicateursalternatifs, la rédaction de l’article 19 risque de créer unemultiplication d’indicateurs opportunistes susceptibles d’êtreutilisés par les acheteurs pour contourner l’esprit des lois EGALIMet tirer la rémunération des producteurs à la baisse.
C’est pourquoi, afin de préserver un cadre clair et protecteurpour les agriculteurs, le présent amendement vise à rendreobligatoire l’utilisation des indicateurs de référence ensupprimant la possibilité de recourir à des indicateursalternatifs.
Tel est l’objet de cet amendement travaillé avec la Fédérationnationale bovine (FNB) et la Fédération nationale desproducteurs de lait (FNPL).