ART. PREMIER	N°CE161	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE161
présenté par
Mme Buffet
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ARTICLE PREMIER
I. – Aprèsl’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« III. – Pour mettreen œuvre les conclusions des conférences de la souverainetéalimentaire, l’État identifie, pour chaque filière de productionagricole, les conditions nécessaires à l’atteinte des objectifs dedéveloppement, de maintien et d’augmentation des capacités deproduction définis dans ces conclusions, ainsi que les freinsjuridiques, normatifs, administratifs ou économiques susceptiblesd’y faire obstacle.
« L’État veille à mettre enœuvre les dispositions qui visent en priorité à lever ces freinsafin de permettre la réalisation effective des objectifs desouveraineté agricole et alimentaire, dans le respect de lacompétitivité des exploitations, de la sécurité juridique desprojets et de la pérennité économique des filières. »
II. – En conséquence,après la référence :
« II »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 3 :
« et un III ainsirédigés : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les conférences de souveraineté alimentaire ont mis enévidence, pour chaque filière, des objectifs précis de maintien, dedéveloppement ou de reconquête de la production. Toutefois, laréalisation de ces objectifs se heurte aujourd’hui à de multiplesfreins réglementaires, normatifs, administratifs ou contentieux,qui entravent la conduite des projets agricoles et découragentl’investissement productif. Ces obstacles constituent un facteurmajeur de décrochage de notre appareil de production.
Le présent amendement vise donc à préciser le rôleque l’État doit jouer pour permettre l’atteinte desobjectifs : identifier les freins juridiques, normatifs,administratifs ou économiques susceptibles d’y faire obstacle etmettre en œuvre des politiques publiques destinées à lever cesfreins.
Cet ajout vient donner à l’État un rôle clair, au côté descomités de suivis régionaux et des producteurs, dans la mise enœuvre des conclusions des conférences de souverainetéalimentaire.
Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA.