ART. 2	N°CE162	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Tombé
AMENDEMENT N°CE162
présenté par
Mme Buffet
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ARTICLE 2
À l’alinéa 2, après lemot : 
« médicaments »,
insérer les mots : 
« ou dont l’absenced’utilisation dans la production du pays d’origine n’est pasgarantie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans sa version actuelle, ledispositif permettrait de suspendre la mise sur le marché desdenrées ou d’aliments pour animaux dont les teneurs en moléculesinterdites sont jugées incompatibles avec la préservation de lasanté. Cela demeure incomplet : une substance peut êtreinterdite en Europe parce qu’elle est dangereuse lors de son usage,mais les produits importés traités avec cette substance peuventrester admis si le résidu est absent ou sous seuil. Pire : destraitements comme l’administration d’hormones de croissance,qui représentent un risque potentiel pour la santé desconsommateurs, peuvent être indétectables.
L’article 53 du règlement (CE)n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseildu 28 janvier 2002 dispose que, « lorsqu’il estévident que des denrées alimentaires ou des aliments pour animauxd’origine communautaire ou importés d’un pays tiers sontsusceptibles de constituer un risque sérieux pour la santé humaine,la santé animale ou l’environnement », la Commission peutprendre toute mesure conservatoire, y compris la suspension desimportations. Ce règlement est conforme au cadre de l’OMC quipermet aux membres de « prendre les mesures sanitaires etphytosanitaires qui sont nécessaires à la protection de la santé etde la vie des personnes et des animaux ou à la préservation desvégétaux » (Accord SPS, article 2).
Le présent amendemententend donc permettre au ministre de l’Agriculture desuspendre ou de fixer des conditions pour l’introduction,l’importation ou la mise sur le marché en France de denréesalimentaires ou aliments pour animaux dont la production impliquedes substances interdites, même lorsqu’elles ne sont pasdétectables.
Cet amendement a été travaillé avecla FNSEA.