ART. 2	N°CE163	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Avril 2026
___________________________________________________________________
PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°CE163
présenté par
Mme Buffet
------------
ARTICLE 2
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.