ART. 4	N°CE166	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Tombé
AMENDEMENT N°CE166
présenté par
Mme Buffet
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ARTICLE 4
À l’alinéa 18, après lemot :
« européen »,
insérer les mots :
« et dont l’ingrédientprimaire, tel que défini à l’article 2 du règlement (UE)n° 1169/2011, en est issu ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La référence au seul article 60 du code des douanes del’Union pour déterminer l’origine UE ou non-UE d’un produit estinsuffisante, en particulier pour les produits ayant subi une ouplusieurs étapes de transformation dans plusieurs pays.La réglementation douanière permet en effet de classer commeprovenant de l’Union un produit dont la dernièretransformation substantielle y est réalisée, même lorsque lamajorité des matières premières provient de pays tiers. 
Le présent amendement propose donc d’introduire un critèrecomplémentaire : subordonner la qualification « origineUE » d’un produit à l’origine européenne de son ou de sesingrédients primaires, tels que définis par le règlement INCO.
Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA.