ART. 11	N°CE167	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Tombé
AMENDEMENT N°CE167
présenté par
Mme Buffet
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ARTICLE 11
Après le mot : 
« urbanisés »
rédiger ainsi la fin del’alinéa 2 : 
« sur les parcelles qui fontl’objet d’un permis de construire ou d’aménager ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La simple référence au zonage d’urbanisme ne suffit pas :de nombreuses parcelles agricoles exploitées sont aujourd’huiclassées en zones urbaine ou à urbaniser dans les plans locauxd’urbanisme. Ainsi, le présent amendement propose de tenir compteplutôt de la parcelle objet d’un permis de construire oud’aménager.
Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA.