ART. 21	N°CE168	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Tombé
AMENDEMENT N°CE168
présenté par
Mme Buffet
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ARTICLE 21
À la seconde phrase del’alinéa 9, supprimer les mots :
« , à la demande dechaque organisation interprofessionnelle compétente ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’extension des expérimentations de tunnels de prix à d’autressecteurs que celui de la viande bovine constitue une attente fortedes agriculteurs. Ce mécanisme permet en effet de prévenir lessituations de vente à perte tout en préservant la flexibiliténécessaire aux échanges commerciaux.
Toutefois, le présent article conditionne le démarrage del’expérimentation à une demande de chaque organisationinterprofessionnelle compétente, or les interprofessionsregroupent l’ensemble des acteurs de la filière, de l’amont àl’aval, dont les intérêts économiques peuvent être divergents,voire opposés, notamment en matière de formation des prix.
Il est donc proposé de supprimer la demande del’interprofessionnel pour permettre au pouvoir réglementaire defixer la date de départ de l’expérimentation.
Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA.