ART. 2	N°CE169	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Adopté
AMENDEMENT N°CE169
présenté par
M. Gumbs, M. Ramos, M. Serva, M. Califer, Mme Lebon, M. Martineau, M. Cosson, M. Daubié, Mme Maud Petit et M. Nadeau
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ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Ce rapport comporte un voletspécifique consacré aux collectivités régies par les articles 73 et74 de la Constitution. Ce volet analyse, pour chaque substanceactive phytopharmaceutique et chaque médicament vétérinaire dontl’approbation a été retirée ou dont le renouvellement a été refusé,les effets des distorsions de concurrence résultant del’utilisation de ces substances par les producteurs des pays tiersen concurrence directe avec les filières agricoles ultramarines.Cette analyse est conduite filière par filière, en distinguant auminimum les productions suivantes dans les territoiresconcernés : la banane, la canne à sucre, ainsi que les fruitstropicaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article du projet de loid’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles instaureun rapport annuel au Parlement, reprenant, pour chaque substanceactive phytopharmaceutique et chaque médicament vétérinaire dontl’approbation a été retirée, les mesures conservatoires prises àl’égard des denrées alimentaires ou aliments pour animaux contenantdes résidus de ces substances ou médicaments ou, à défaut, lesraisons pour lesquelles ces mesures n’ont pas été prises.
En l’état, le rapport ne mentionnepas spécifiquement les outre-mer et ne prévoit aucune déclinaisonterritoriale ou par filière. 
De plus, les agriculteursultramarins font également l’objet de distorsions de concurrence,déjà documentées pour les filières banane, canne à sucre et fruitstropicaux. Les principaux concurrents de la filière bananeutilisent par exemple des fongicides et insecticides interdits ausein de l’union européenne.
C’est pourquoi Chambresd’agriculture France propose de compléter le rapport annuel auParlement par une analyse différenciée, filière par filière etterritoire par territoire, des distorsions de concurrence subiespar les productions agricoles des DROM-COM du fait de l’utilisationpar les pays tiers de substances interdites en UE.