ART. 15	N°CE173	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE173
présenté par
M. Peytavie, M. Biteau, Mme Pochon, Mme Belluco, M. Arnaud Bonnet, M. Tavernier, M. Thierry, Mme Ozenne, M. Raux, Mme Voynet, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, M. Ben Cheikh, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 15
I. – Compléterl’alinéa 3 par les mots : 
« , par laterritorialisation du statut sanitaire, ainsi que par la mise enplace de zones réglementées, incluant une analyse dynamique durisque présent sur chaque territoire ».
II. – En conséquence,supprimer la huitième occurrence du mot :« et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à améliorer lacollecte et la gestion des données relatives aux animaux et à lasanté animale par la territorialisation de la collecte de donnéessanitaires.
Les acteurs des filières etl’expérimentation sur la biosécurité dans les élevages plein airdressent le même constat d’une politique sanitaire qui peine às’adapter aux territoires et aux spécificités des élevages. Lesrisques d’épizooties varient selon les densités d’élevages, lestypes de production, les contacts avec la faune sauvages. La miseen place de zones réglementées permet ainsi, d’une part, de dresseune analyse plus fine des risques réels sur chaque territoire, et,d’autre part, d’apporter des réponses sanitaires plus adaptées.
Par ailleurs, ces mesures doiventnécessairement s’inscrire dans une politique de dé-densificationdes élevages industriels. La présence de ce type d’élevage sur lesterritoires est directement liée à des facteurs de risquessanitaires plus important, comme le constate le rapport de l’ONGCIWF de 2023 sur les origines de la grippe aviaire. L’intensivitéde l’élevage industriel, le confinement des animaux, leurstandardisation génétique sont tous des facteurs favorables àl’émergence d’épizooties. A l’inverse, contrairement aux idéesrépandues, les pratiques de l’agriculture paysanne tendent àfavoriser l’immunité de par des durées d’élevage plus longues, uneouverture sur le monde extérieur, et une baisse de densité desélevages.
En raison des risques que cesépidémies représentent pour la santé humaine, réduire l’échelle etl’intensité des élevages est non seulement une nécessité pour lesfilières mais également pour la santé de la population, dans lacontinuité de l’approche One Health.
Tel est l’objet du présentamendement, issu d’une recommandation de la Confédérationpaysanne.