APRÈS ART. 15	N°CE175	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Avril 2026
___________________________________________________________________
PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE175
présenté par
M. Peytavie, M. Biteau, Mme Pochon, Mme Belluco, M. Arnaud Bonnet, M. Tavernier, M. Thierry, Mme Ozenne, M. Raux, Mme Voynet, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, M. Ben Cheikh, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi et Mme Taillé-Polian
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Aprèsl’article 200 undecies, il est inséré unarticle 200 undecies A ainsirédigé : 
« Art. 200 undeciesA. – I. – Les contribuables, personnesphysiques, qui ont leur domicile fiscal en France au sens del’article 4 B dont les revenus sont imposés dans la catégoriedes bénéfices agricoles et qui exercent une activité au sein demicroexploitations ou petites exploitations agricoles bénéficientd’un crédit d’impôt au titre des dépenses engagées pour les examenscliniques, prélèvements nécessaires à la détection de la présencede maladies animales ainsi que les actes de vaccination.
« II. – Le créditd’impôt est égal à 100 % des dépenses mentionnées au I eteffectivement supportées.
« II. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« III. – Le créditd’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation desréductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quaterF à 200 bis, des crédits d’impôt et des prélèvements ouretenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent estrestitué.
« IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer les mesures de préventionsanitaire en accompagnant financièrement les éleveurs les plus endifficultés dans le suivi sanitaire de leurs élevages.
Il propose de prendre en charge, par le biais d’un créditd’impôt, les examens cliniques, prélèvements nécessaires à ladétection de la présence de maladies animales ainsi que les actesde vaccination.
Plus de 3 millions d’euros ont été mobilisés par l’Etat pourfaire face à l’épisode de dermatose nodulaire contagieuse, apparufin 2025, la moitié ayant été consacrée à la vaccination et auxanalyses.
L’institut national de recherche pour l’agriculture,l’alimentation et l’environnement a rappelé que la vaccination,notamment des bovins dans le cas de la DNC, est l’un des « leviersde prévention le plus efficace pour réduire la sensibilité destroupeaux et limiter la circulation virale ». Toutefois, lerenforcement de la prévention dans une stratégie de long terme nepourra porter ses fruits que si elle s’accompagne d’un soutienconséquent aux agriculteurs pour leur donner les moyens d’assurerle suivi sanitaire de leurs élevages. La politique desoutien au suivi sanitaire se borne, pour l’heure, à desdispositifs éparses et principalement limités aux épidémies. Dansune logique de prévention sur le moyen terme, aussi bien pour lasanté animale que pour la santé humaine, il est indispensabled’accompagner les agriculteurs et agricultrices dans l’intégralitédu suivi sanitaire de leur bétail.