APRÈS ART. 23	N°CE176	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE176
présenté par
M. Peytavie, M. Biteau, Mme Pochon, Mme Belluco, M. Arnaud Bonnet, M. Tavernier, M. Thierry, Mme Ozenne, M. Raux, Mme Voynet, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, M. Ben Cheikh, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois après lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapportau Parlement destiné à présenter les résultats d’une étudeinterministérielle sur la résilience des agriculteurs etagricultrices face aux crises sanitaires, aux aléas climatiques etaux conséquences de la prédation contre leur troupeau. Ce rapportétudie l’éventualité d’une refonte du système assurantiel agricolepar la mise en place d’un fonds professionnel mutuel et solidaire,destiné à apporter une couverture universelle à l’intégralité desexploitations de tous les risques climatiques et sanitaires àpartir de 30 % de pertes. Ce fonds serait administré parl’État et l’intégralité des contributeurs avec majorité auxreprésentants des paysans, et inclurait l’aval des filières, lesfournisseurs d’agroéquipements et d’intrant et la grandedistribution par le biais d’une contribution. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et social s’inscrit dans lesillon de l’objectif porté par l’article 15 du présent projet deloi de se doter de nouveaux outils pour faire face à lamultiplication des crises épizootiques et des aléas climatiques. Ilvise à tirer les leçons d’un système assurantiel agricole qui estaujourd’hui incapable de faire preuve de résilience face à lamultiplication et l’accentuation des crises sanitaires etclimatiques. De ces défaillances majeures émerge la nécessité derefonder intégralement notre régime assurantiel agricole via lamise en place d’un fonds professionnel mutuel et solidaire destinéà apporter une couverture universelle à l’intégralité desexploitations de tous les risques climatiques et sanitaires.
Le régime d’indemnisation des agriculteurs en cas d’aléasclimatiques, composé, d’une part du régime public des indemnitéset, d’autre part, des assurances privées, est aujourd’hui beaucouptrop excluant, privant de nombreux agriculteurs et agricultricesd’une couverture face aux aléas climatiques et aux crisessanitaires.
Le dérèglement climatique représente une menace directe pour larésilience de notre modèle agricole. Aux bouleversements sur lecalendrier et la géographie des productions s’ajoutent l’intensitéet la récurrence des aléas climatiques qui ne fait qu’augmenter.Près d’un agriculteur sur deux aurait ainsi été victime d’unsinistre climatique au cours des trois dernières années.
Ces sinistres ne vont faire qu’augmenter avec les années. D’ici2050, les pertes agricoles en raison d’événements climatiquespourraient augmenter de 66%. Si le coût des sinistres climatiquesest estimé à 10 milliards d’euros pour la seule année 2022 enFrance, il pourrait doubler sur la période 2020-2050 par rapportaux 30 années précédentes.
Face à des événements climatiques aux conséquences psychologiques,humaines et économiques désastreuses pour les agricultrices etagriculteurs, le régime de calamité agricole ne permet nullement decouvrir les productions à la hauteur des besoins. Ces critèresrestrictifs – tels que le taux minimum de 30% de pertes- exclut bonnombre d’agriculteurs. En élevage, seuls 30% des pertes sontindemnisées. En horticulture, seulement un quart des pertes derécoltes le sont.
Le régime des assurances privées ne parvient nullement à compenserle sous-investissement de l’Etat dans la protection de celles etceux qui nous nourrissent au quotidien.
Pire, il génère un système de couverture à deux vitesses toujoursplus restrictif. Face à la multiplication des crises climatiques,les assurances privées ont, en effet, tendance à réduire encoreplus les possibilités de couverture et augmenter les coûts desassurances plutôt qu’à en favoriser l’accès. Elles utilisentpourtant 100 à 120 millions d’euros de la PAC annuellement, grevantle budget de l’Etat pour la protection du monde agricole.
Force est donc de reconnaître que le système assurantiel françaistel qu’il est aujourd’hui ne fait qu’accroître la vulnérabilitédans le monde agricole, alors que seulement 18% des paysansseulement sont assurés.
Cet amendement appelle ainsi à œuvrer vers une mutualisation desrisques via la création d’un fonds professionnel mutuel etsolidaire. Administré par l’Etat, ce fonds serait abondé parl’intégralité de la filière agricole, y compris les fournisseursd’agroéquipements et d’intrant et l’agro-industrie, au nom de lasolidarité, puisque ces filières bénéficient actuellement dutravail des agriculteurs sans prendre part aux risques. Ce fondsviserait à apporter une couverture universelle à hauteur de 100% àtoutes les exploitations, qu’importe leur taille et composition,des risques climatiques et sanitaires. Un taux de subvention de 65% serait appliqué en remplacement de la subvention actuelle auxassurances privées.
Le groupe Écologiste et social appelle ainsi par cette proposition,issue d’un travail de la Confédération paysanne, à la mutualisationde la couverture des risques climatiques et sanitaires, seule voieà même de garantir la résilience de notre modèle agricole.