ART. 4	N°CE186	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Avril 2026
___________________________________________________________________
PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Adopté
AMENDEMENT N°CE186
présenté par
Mme Minard, M. Bourgeaux, Mme Rey-Rinchet, M. Rolland, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Blin et M. Liégeon
------------
ARTICLE 4
Après l’alinéa 10, insérer lesdeux alinéas suivants : 
« après le 8°, il est inséréun 9° ainsi rédigé :
« 9° Produits bénéficiantd’une marque collective enregistrée conformémentà l’article L. 715‑1 du code de la propriétéintellectuelle, lorsque cette marque collective reposesur une charte ou un cahier des chargesvalidé garantissant des exigences relatives àla qualité des produits, à leurs conditions de production, ouà la préservation de l’environnement. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupeDroite Républicaine vise à compléter la loi n° 2018‑938du 30 octobre 2018, qui a fait de la restaurationcollective un levier structurant de la transition agricole,environnementale et économique. 
Il propose de reconnaîtreexplicitement, parmi les critères d’approvisionnement de larestauration collective, les produits bénéficiant d’une marquecollective enregistrée conformément au code de la propriétéintellectuelle, dès lors que celle-ci repose sur une charte ou uncahier des charges attestant d’exigences en matière de qualité, demodes de production ou de préservation de l’environnement.
Les marques territoriales et lesmarques collectives, développées à l’initiative d’acteurséconomiques locaux, de filières organisées ou de collectivitésterritoriales, constituent aujourd’hui des outils structurants dedéveloppement économique. Fondées sur des référentiels partagés,elles encadrent les conditions de production, de transformation etde commercialisation, et traduisent un engagement collectif enfaveur de la qualité, du respect de l’environnement et de pratiquesresponsables.
Ces dispositifs contribuent àrenforcer la confiance des consommateurs, à différencier lesproductions locales dans un environnement concurrentiel et àsoutenir des emplois durables et non délocalisables. Ilsparticipent également à la structuration des filières agricoles etagroalimentaires en favorisant la coopération entre producteurs,entreprises et acteurs publics, tout en valorisant l’identitééconomique des territoires, qu’ils soient métropolitains ouultramarins.
Cette évolution permettra derenforcer la cohérence des politiques publiques alimentaires, demieux valoriser les initiatives territoriales et d’offrir auxacheteurs publics un cadre juridique clair et sécurisé poursoutenir les filières locales, sans remettre en cause les objectifsde qualité et de durabilité fixés par la loi Egalim. Elle s’inscritainsi pleinement dans la continuité de l’ambition dulégislateur : faire de l’alimentation un vecteur detransition, de souveraineté et de développement équilibré desterritoires.